Frequently Asked Questions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet et champ d’application
Toute commande de notre Purificateur ELITURBO UV-LIGHT implique l’acceptation sans
réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales
de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment, sur toute
conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la société
BATISOLUTION.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits
par notre société, conclues en France ou à l’étranger, et ce, quel que soit le lieu de livraison
de la marchandise vendue, sauf accord spécifique préalable à la commande et convenu
par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans
réserve, de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions
particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment, sans
que cela soit exhaustif, catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur
informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant
entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au client et qu’elle prendra effet
trente jours après réception de la notification.

1. Commandes :
 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur
nos tarifs, devis et accepté par notre société, accompagnée du paiement de
l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Dès réception de la
commande, celle-ci présente un caractère irrévocable pour le client.
 Comme indiqué en Préambule des présentes, toute commande implique l’adhésion
sans réserve à nos conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre
document qui n’ont qu’une valeur Il ne saurait être dérogé aux présentes
conditions générales de vente, qui constituent, ainsi qu’en dispose l’article L.441-6
du Code de commerce, le socle de la négociation commerciale, que par un écrit
dûment signé, émanant de la direction de BATISOLUTION. Le fait de ne pas se
prévaloir, à un moment donné, de l’une des présentes Conditions Générales de

Vente ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par
BATISOLUTION à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites Conditions.
 Toute demande de modification aux commandes, en qualité et quantité, ne pourra
être prise en compte que si elle est adressée par écrit, ou courrier électronique et
est parvenue au plus tard, 5 jours après réception par notre société, de la
commande initiale et en tout état de cause, avant l’expédition des produits. Elle
devra être acceptée au préalable, et par écrit, par BATISOLUTION. En cas de
modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais
convenus pour son exécution.

2. Livraisons :
 Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-
ci dépendant notamment, de la disponibilité des fabricants, des transporteurs et de
l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de
livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande en fonction du délai
logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force
majeure, ou en cas de circonstances hors son contrôle, telles que grèves, gel,
incendies, tempête, inondation, épidémies, difficultés d’approvisionnement, sans
que cette liste soit Les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni
modification du contrat. Ceux-ci ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou
indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou le refus des marchandises et
ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions
d’achat du client.
 Risques : Le transfert de risques sur les produits vendus par notre société et leur
paiement s’effectuent à la remise des produits au transporteur ou suivant le cas,
après remise.
 Transport : Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit
vérifier le contenu des colis en présence du livreur et faire constater par écrit, les
éventuelles anomalies sur le bordereau de livraison du transporteur, notamment,
en cas d’avarie des marchandises livrées ou de Conformément à l’article L 133-3 du
Code de Commerce, les réclamations doivent être adressées par lettre
recommandée avec accusé de réception, au transporteur dans les 3 jours de leur
réception. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserve, dans les formes et délais
précités, sera considéré accepté par le client.
 Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du
transporteur telles que décrites ci-avant, en cas de vices apparents ou de
manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, ne sera acceptée par
notre société que si elle est effectuée par écrit et lettre RAR, à l’attention
simultanée de BATISOLUTION, dans le délai de 3 jours précité. Il appartient à
l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou
manquants constatés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est

effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra
demander à notre société, que le remplacement des articles non- conformes et/ou
le complément à apporter pour combler les manquants, sans que ce dernier puisse
prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
 Retours de marchandises : Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans
l’autorisation écrite et préalable de notre société. Les marchandises devront nous
être retournées dans leurs emballages et conditionnements d’origine, incluant tout
accessoire et documentation, donc susceptibles d’être revendues à l’état neuf. Ces
retours devront être effectués dans un délai maximum de huit jours ouvrés, à
compter de la date de réception du produit. Les frais et risques de retour sont à la
charge de l’acquéreur. BATISOLUTION se réserve le droit d’appliquer une décote
minimum de 20 % pour tout produit retourner non conforme, incomplet ou
détérioré

3. Prix :
Les Produits vendus par BATISOLUTION seront facturés sur la base du tarif public en
vigueur au moment de la commande, majoré des taxes (et droits éventuels) en vigueur.
Celui-ci peut être révisé à tout moment.
Les prix peuvent être en effet, sujets à des fluctuations liées notamment, aux variations
des monnaies et aux changements de tarifs des fabricants. BATISOLUTION s’engage à
informer le Client des changements tarifaires pouvant intervenir en relation avec les
Produits vendus par BATISOLUTION. Toute modification tarifaire sera automatiquement
applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

4. Frais d’expédition (France métropolitaine):
 Toutes nos livraisons en France Métropolitaine et Corse sont faites sur une base de
frais fixes forfaitaires d’emballage et de port de 15 Euros T. minimum. Le prix des
frais de port définitif est validé par le commercial BATISOLUTION en fonction du
poids, de l’urgence, et du lieu de l’expédition.
 Selon la destination, les marchandises sont livrables sous 72h00, délai indicatif,
sous réserve notamment, du respect par les fournisseurs de BATISOLUTION, de
leurs propres obligations à son égard.
 Pour toute expédition hors France Métropolitaine, l’ensemble des frais sera à la
charge du client.

5. Conditions de règlements

 Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Elle
est payable à la date d’échéance qui seul l’encaissement effectif et l’inscription du
règlement au crédit du compte de notre société seront considérés comme valant
complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
 Les nouveaux clients devront ouvrir un compte client fournissant les documents et
informations demandés. Cette première commande fera obligatoirement l’objet
d’un règlement intégral avant livraison.
 Les clients ayant un compte ouvert peuvent bénéficier de conditions de paiement
particulières qui seront à définir avec le commercial
 En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt
de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, à 5 fois le taux de
l’intérêt légal en vigueur, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Ces
pénalités sont exigibles de plein droit et seront portées d’office, au débit du compte
du client.
 Le non-paiement d’une échéance à terme entraîne l’exigibilité immédiate de la
totalité des sommes dues ou la résolution de plein droit de la vente si bon semble à
BATISOLUTION. Toutes prorogations d’échéances doivent être demandées à
BATISOLUTION. Elles ne sont accordées qu’à titre tout à fait exceptionnel, sur
justification notamment, de difficultés particulières que notre société appréciera
librement, et entraîneront automatiquement le paiement d’intérêts de retard tels
que définis ci-dessus. Dans le cas où un client passe une commande à notre société
sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, notre société pourra
refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le
client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce
soit.
 Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du
client, notamment, et conformément aux dispositions de l’article 442-6-I-8° du
Code de Commerce, en cas d’allégation par le client d’un retard de livraison ou de
non- conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de BATISOLUTION
étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement
contraires pouvant figurer dans les éventuelles conditions d’achat du client.
 En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de
redressement ou de liquidation judiciaire, BATISOLUTION pourra : Procéder de
plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à
la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures
que leur paiement soit échu ou non. Résilier de plein droit le contrat en totalité sur
simple avis donné au client par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres
droits.
 Toute détérioration du crédit du client pourra, à tout moment, justifier en fonction
des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement
autorisé du client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement
comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties.

 Ce sera notamment le cas si une cession, location- gérance, mise en nantissement
ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore
un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de
son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit du
client.
 De convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde de
justice, de mise en redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire du
client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des
prestations effectuées au profit de BATISOLUTION et celui des réductions de prix
éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à
BATISOLUTION, celles-ci devenant immédiatement exigibles.
 Si, par ailleurs, BATISOLUTION est mise dans l’obligation de s’adresser à un
mandataire pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément
convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non
réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des
sommes dues par le client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages
et intérêts éventuels.

6. Réserve de propriété
 De convention expresse entre le vendeur et l’acheteur, il est convenu que les
marchandises vendues par BATISOLUTION resteront sa propriété jusqu’au parfait
paiement par l’encaissement intégral du prix en principal et accessoires, qui seul
opère le transfert de propriété. Toute clause contraire, notamment insérée dans les
conditions générales d’achat, est réputée non écrite conformément à l’article L 624-
16 du Code civil est ici expressément dérogé aux articles 546 et 712 du Code civil. A
défaut de paiement d’une seule échéance au terme convenu, la vente sera résolue
de plein droit. A compter de la livraison des marchandises, l’acquéreur assumera
seul la responsabilité de leur perte, destruction ou toute autre avarie, qui devront
être couvertes par une assurance.
 Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de
l’exploitation normale de son entreprise et ne peut en aucun cas, nantir ou
consentir de sureté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client
s’interdira de revendre les stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
 Notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente
clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances sur la totalité
de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement
présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les
revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice
de son droit de résolution des ventes en cours.
 En cas de procédure de sauvegarde de justice, de mise en redressement judiciaire
ou de mise en liquidation judiciaire de l’acheteur, les commandes en cours seront

automatiquement annulées et notre société se réserve le droit d’interdire toute
utilisation et de revendiquer des marchandises restant en stock.
 Si au mépris de l’interdiction expresse de revente, les produits, objet de la réserve
de propriété, ont été revendus par le client, la créance de BATISOLUTION sera
automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par
le client, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts à la charge du client.
 Le client cède dès à présent à BATISOLUTION toutes créances qui naîtraient de la
revente des produits impayés sous réserve de propriété.
 Le client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les
produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à notre société, et à
informer notre société immédiatement de toute saisie ou opération similaire. Notre
société pourra également exiger en cas de non-paiement d’une facture à échéance,
la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même,
notre société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser
ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage
d’ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin,
veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

7. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants
de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et
qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur
survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre
société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : Les grèves de la
totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels,
l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites,
l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de
dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture
d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre
cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client, par écrit, notamment, ou
courrier électronique dans les 48 heures de la date de survenance des évènements, le
contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à
compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-
ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourrait être résilié par la
partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de
dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre
recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

8. Garantie
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de
l’article 1641 du Code civil.
Sauf mention contraire, la garantie d’un matériel neuf est strictement limitée à la
“garantie du constructeur” du matériel.
Les conditions de garanties offertes par le constructeur seront communiquées à toute
personne qui en fait la demande. Pour pouvoir bénéficier de la “garantie constructeur des
produits”, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit délivrée
par BATISOLUTION.
En tout état de cause, notre responsabilité, en qualité de revendeur de produits finis, est
exclue pour tout dommage résultant de toute vente de matériel. Cette clause a vocation à
s’appliquer sur toute vente consentie par le vendeur. Dans les ventes de matériels neufs, la
responsabilité du vendeur quel que soit son fondement, et quelle que soit la nature des
dommages matériels ou financiers, directs ou indirects, est strictement limitée à l’échange
ou au remboursement du matériel vendu.
Eu égard à la spécificité des produits informatiques et en application des conditions
imposées par les fournisseurs, la responsabilité du vendeur est exclue quant aux
dommages de toutes sortes consécutives aux dysfonctionnements des matériels ou
logiciels vendus, quelles que soient leur origine et leur nature.
 Les matériels vendus par BATISOLUTION sont couverts par la garantie légale des
vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Le vice caché s’entend d’un
défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible
d’être décelé par l’acheteur, avant son utilisation. La garantie est limitée au
remplacement des pièces défectueuses, sans que le client puisse prétendre à
l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
BATISOLUTION ne saurait davantage être tenue pour responsable du préjudice
matériel ou corporel direct ou indirect, ainsi que des préjudices résultant
notamment de la privation de jouissance des marchandises subis par le client, ses
employés ou tous autres tiers, pendant la durée des réparations. Notre garantie ne
s’applique qu’aux produits qui sont régulièrement devenus la propriété de
l’acheteur. Celle-ci est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation. Nos produits sont
réputés utilisés par nos clients au plus tard, dans les 3 mois de la mise à disposition.
En toute hypothèse, nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation.
Notre Garantie cessera de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie
cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué
par LRAR, dans un délai de 15 jour franc à compter de la découverte du vice.

 La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de réparation effectuée par
un revendeur non agréé, de détérioration liée à un choc ou à des phénomènes
d’usure, notamment des tubes, lampes, des ballasts, ventilateurs, batteries. Celle-ci
est également exclue lorsque les défauts et détériorations de produits livrés sont
consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le
client, notamment, en cas d’accident de quelque nature que ce soit. D’autre part,
toute transformation ou altération d’un appareil est interdite et à ce titre, exclusive
de toute garantie. En aucun cas la responsabilité de BATISOLUTION ne saurait être
mise en cause du fait des dommages et/ou usures résultant du montage ou de
l’installation défectueuse des marchandises.
 Sous réserve de relever du champ d’application de la garantie et de l’acceptation
expresse de BATISOLUTION, les matériels à réparer doivent nous parvenir,
soigneusement emballés, en port payé. Ils seront retournés par nos soins en port
payé. Afin de bénéficier d’une réparation au titre de la garantie, la facture d’achat
doit accompagner tout matériel à réparer.

9. Service après-vente
 Le service après-vente couvre toute réparation non prise en charge par la garantie
prévue à l’article ci-dessus. Les réparations réalisées dans le cadre du service après-
vente sont effectuées à titre payant et sont garanties 3 mois à compter de la date
de facturation. Les réparations sont effectuées après acceptation du devis par le
client. Cette garantie s’applique exclusivement à la réparation elle-même, et non à
la totalité de l’appareil. La garantie ne s’applique qu’à la réparation effectuée pour
la panne constatée et solutionnée par BATISOLUTION.
 Pour tout utilisateur n’étant pas client en compte chez BATISOLUTION, les
réparations et achats de pièces détachées sont payables au comptant avant toute
intervention.
 Pour les clients ayant un compte ouvert, les factures du S.A.V. sont payables par
virement sous 10 jours sans escompte.
 Pour toute réparation ou tout achat de pièces détachées hors période de garantie il
sera facturé au client, en sus de la réparation, des frais de port pour un montant
forfaitaire minimum (9,50 Euros HT pour les pièces détachées, 15 Euros HT pour les
réparations).
 Tout devis non accepté par le client fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 90
euros. Sans réponse dans un délai de trente jours, toute marchandise en notre
possession sera mise à disposition du client pour enlèvement.
 Tout produit, mis à disposition du client pour enlèvement et n’ayant pas été retiré
dans un délai de trois mois, deviendra de plein droit la propriété de BATISOLUTION.

10. Propriété intellectuelle

 BATISOLUTION est titulaire ou licenciée de l’ensemble des droits de propriété
intellectuelle couvrant les produits vendus au client sous toutes les marques que
nous utilisons.
 Les produits livrés par BATISOLUTION ne pourront être revendus que dans leur
présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque.

11. Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque
des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces
mêmes clauses.

12. Conditions particulières
 Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce,
BATISOLUTION pourra accorder des conditions particulières de vente, dérogeant
ainsi aux présentes Conditions Générales de vente, à ses clients, pour autant que
ces conditions particulières soient justifiées par une contrepartie réelle, dont la
réalité, à tout le moins potentielle, devra être préalablement démontrée par les
clients. Ces conditions particulières donneront lieu à la rédaction d’un accord
ponctuel ou annuel venant compléter les présentes conditions générales de vente.
 Une formation et une sensibilisation aux risques des radiations pour les produits
distribués par BATISOLUTION utilisant la technologie UVC sera dispensée par la
société. BATISOLUTION fournira l’ensemble des documents du fabricants, tel quel
les manuels, conditions d’utilisations, les risques potentiels pour la sécurité liés au
fonctionnement et à l’utilisation des produits, parmi lesquels l’impact des rayons
UV émis par le/les produits pour les êtres vivants, y compris les humains. Dans ce
cadre une lettre de reconnaissance sera signée par l’acheteur et sera transmise à
BATISOLUTION.

13. Litiges
 Attribution de juridiction : L’élection de domicile est faite par notre société, à son
siège social, soit au 2 Chemin du Guéret, 69210 – Lentilly – Siret : ……………………….
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente
et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par
notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce
du siège de notre société, soit le Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le

lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et
même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de
compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale,
d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas
d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre
société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’Avocat et
d’Huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les
frais liés ou découlant du non- respect par le client des conditions de paiement ou
de livraison de la commande considérée.
 Droit applicable : Toute question relative aux présentes conditions générales de
vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne seraient pas traitées par les
présentes stipulations contractuelles, sera régie par la Loi française à l’exclusion de
tout autre droit et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente
internationale des marchandises.